Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Lysbor (le « Service »), édité par Jolan DEMOTTIE EIl'éditeur désigné dans les mentions légales (l'« Éditeur »), par toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (le « Client »). La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU/CGV dans leur version en vigueur, dont la date et l'acceptation sont enregistrées. Une nouvelle version est notifiée et s'applique dans les conditions de l'article 13 : le Client peut l'accepter depuis l'application pendant 30 jours, puis elle s'applique de plein droit, sauf résiliation avant l'expiration de ce délai. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Description du Service

Lysbor est un logiciel en mode SaaS permettant d'inventorier les composants logiciels tiers d'applications (SBOM), de les confronter aux bases publiques de vulnérabilités, d'être alerté des nouvelles vulnérabilités, de documenter les décisions de traitement et de produire des rapports. Le périmètre fonctionnel et les plafonds de chaque offre sont décrits sur la page des tarifs.

3. Compte, essai gratuit et sécurité

Le Client désigne un ou plusieurs utilisateurs. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son second facteur d'authentification et des clés API émises. La création d'un compte ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours donnant accès aux fonctionnalités du plan Team, sans moyen de paiement. L'essai n'est pas reconduit automatiquement et ne donne lieu à aucune facturation. À son terme, sans souscription, l'organisation passe en lecture seule (article 6).

4. Souscription, prix et changement d'offre

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la page des tarifs. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix affichés sont les prix nets facturés.La TVA est ajoutée au taux en vigueur selon le pays du Client et son numéro de TVA intracommunautaire.

La souscription se fait depuis la page Abonnement de l'application, pour une période mensuelle ou annuelle. Le Client peut changer d'offre à tout moment. Lors d'un passage à une offre supérieure, la différence est calculée au prorata de la période restante par le prestataire de paiement Stripe et facturée immédiatement. Lors d'un passage à une offre inférieure, le montant non consommé, calculé de la même façon, est porté au crédit du Client et imputé sur ses factures suivantes. Les plafonds de la nouvelle offre s'appliquent dès le changement.

Évolution des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix avec un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail. Le nouveau prix s'applique à la première échéance qui suit ce préavis. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette échéance, sans frais.

5. Paiement, retard et échec de paiement

Les abonnements sont payables d'avance. Le premier paiement est exigible à la souscription, puis chaque paiement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. Les factures sont mises à disposition dans le portail client.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant l'échéance, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe relance le paiement selon son calendrier de nouvelles tentatives et le Client en est informé. Le Service reste accessible pendant ces relances. Si le paiement n'aboutit pas à l'issue des relances, l'abonnement est interrompu et l'organisation passe en lecture seule (article 6), jusqu'à régularisation par une nouvelle souscription. Cette suspension ne dispense pas le Client des sommes dues.

6. Durée, résiliation, lecture seule et suppression

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant la fin de la période en cours depuis le portail client ou la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les sommes versées restent acquises.

Lecture seule. À la fin de l'essai sans souscription, à la fin d'un abonnement résilié ou après un échec de paiement définitif, l'organisation passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables (export JSON complet, CycloneDX, rapport PDF, journal d'activité en CSV), mais l'envoi d'inventaires et la création de projets sont bloqués et les fonctions propres à l'offre ne sont plus disponibles. Les données restent consultables et exportables pendant douze (12) mois en lecture seule. Le propriétaire de l'organisation est prévenu par e-mail au moins trente (30) jours avant leur suppression, qui intervient au terme de ces douze mois, sauf nouvelle souscription. Le Client peut aussi supprimer son organisation ou son compte à tout moment, ou en demander la suppression. Une nouvelle souscription rétablit l'accès complet.

Suppression. Le Client peut supprimer à tout moment son organisation ou son compte depuis les paramètres de l'application. La suppression est immédiate et définitive, résilie l'abonnement en cours sans remboursement de la période entamée, et efface les données de la base. Elles disparaissent ensuite des sauvegardes selon la règle suivante : sauvegardes régulières de la base, conservées 60 jours au plus, puis supprimées ou écrasées. Le Client exporte ses données avant de supprimer son organisation.

Suspension ou résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes (usage illicite, tentative d'accès aux données d'autres clients, usage excessif non corrigé selon l'article 8), après notification par e-mail, sauf urgence liée à la sécurité du Service.

7. Obligations du Client

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les inventaires et fichiers qu'il importe, s'interdit toute tentative d'accès non autorisé au Service ou aux données de tiers, tout usage susceptible de dégrader le Service (charge anormale, contournement des limites du plan) et toute revente du Service sans accord écrit. Le Client est seul responsable des décisions prises à partir des informations fournies par le Service, notamment de la correction ou de l'acceptation des vulnérabilités signalées.

8. Obligations de l'Éditeur, disponibilité et support

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, à maintenir la base de vulnérabilités à jour quotidiennement dans la limite de la disponibilité de ses sources publiques, et à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la documentation. Objectif de disponibilité : 99,5 % par mois hors maintenances programmées annoncées 24 heures à l'avance, sans engagement contractuel de niveau de service sur les plans Starter, Team et Business. Un engagement de niveau de service peut être convenu dans le cadre d'une offre Entreprise.

Support. Le support est assuré par e-mail et depuis la page Support de l'application, les jours ouvrés, avec un objectif de première réponse de trois (3) jours ouvrés sur les plans Starter et Team et d'un (1) jour ouvré sur le plan Business. Il couvre l'utilisation du Service : prise en main, fonctionnement d'une fonctionnalité, anomalie constatée, question de facturation. Il ne comprend pas l'analyse ou le traitement des vulnérabilités du Client à sa place, le conseil en sécurité, le développement de fonctionnalités spécifiques, ni l'intégration sur mesure dans les outils du Client. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis distinct. Une demande d'évolution est enregistrée sans engagement de réalisation ni de délai.

Usage raisonnable. Chaque plan comporte des plafonds (projets, utilisateurs, images suivies, composants par inventaire) indiqués sur la page des tarifs et appliqués par le Service. Au-delà, le Client souscrit au plan supérieur ou à une offre Entreprise. Le Client s'interdit tout usage qui dégraderait le Service pour les autres clients : automatisations sollicitant l'API au-delà des limites de débit documentées, envois répétés d'inventaires identiques à intervalle rapproché, contournement des plafonds par la création de plusieurs organisations pour une même entité. En cas d'usage manifestement excessif, l'Éditeur en informe le Client et peut, à défaut d'accord sous quinze (15) jours, limiter les traitements concernés.

9. Responsabilité

Le Service signale des vulnérabilités publiquement connues à partir de sources tierces. L'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni l'absence de faux positifs, ni que le code vulnérable est effectivement exposé dans l'application du Client. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Pendant l'essai gratuit, aucun prix n'étant payé, ce plafond est égal au prix mensuel hors taxes du plan Team affiché sur la page des tarifs à la date du fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données non sauvegardées par le Client, atteinte à l'image). Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Données personnelles

Pour les données personnelles des utilisateurs du Client et le contenu de son organisation, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont fixées par l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données de gestion du compte et de facturation, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions de la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle et données du Client

Le Service et ses composants restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses inventaires et données, que l'Éditeur n'utilise que pour fournir le Service. Le Client peut les exporter à tout moment, y compris en lecture seule après la fin de l'abonnement (article 6), et en obtenir la suppression.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du Service, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.

13. Modifications des CGU/CGV

L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes CGU/CGV. Toute nouvelle version est datée, notifiée par e-mail et signalée par un bandeau à la connexion. Le Client dispose de 30 jours à compter de la date de la nouvelle version pour la lire et l'accepter depuis l'application. À l'expiration de ce délai, et sauf résiliation de l'abonnement avant cette date, la nouvelle version s'applique de plein droit au compte du Client et vaut acceptation, à la date d'expiration du délai. La version acceptée, la date et le mode d'acceptation (explicite ou à l'échéance du délai) sont consultables dans les paramètres du compte. Une évolution des prix suit l'article 4.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux de télécommunication ou de l'alimentation électrique, une catastrophe naturelle, un incendie ou une décision d'une autorité publique. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. S'il dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit, sans indemnité. L'obligation de payer les sommes échues n'est pas suspendue.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de Grenobleaux juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.